Loi sur le climat et l’innovation en Suisse : enjeux, objectifs et mise en œuvre
L'essentiel en bref
Avec la loi sur le climat et l'innovation (LCl), la Suisse poursuit l'objectif d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. La loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, réduit la dépendance aux énergies fossiles et encourage les technologies durables innovantes.
Points importants :
- Réduction des émissions : objectifs intermédiaires clairs jusqu’en 2040, avec une neutralité carbone visée en 2050.
- Soutien financier : 200 millions de CHF par an pendant dix ans pour encourager le remplacement des systèmes de chauffage et 200 millions de CHF par an pendant six ans pour soutenir les technologies durables innovantes.
- Promotion de l'innovation : élaboration de feuilles de route de décarbonation par les entreprises ou les branches pour bénéficier des aides financières.
- Engagement de l'ASTAG : élaboration d’une feuille de route de branche pour le transport routier, notamment en vue du développement d’infrastructures de recharge pour les camions électriques.
***
Les objectifs fixés par la LCl
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la LCl établit une trajectoire de réduction des émissions avec des étapes intermédiaires pour 2031-2040 et 2041-2050, un jalon clé en 2040, et un objectif final de zéro émission nette en 2050. Les secteurs les plus concernés par ces mesures sont les bâtiments, les transports et l’industrie qui devront atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Délais et soutien financier
Pour favoriser cette transition, la loi prévoit – sous conditions – des aides financières destinées à encourager le remplacement des systèmes de chauffage fossiles par des solutions renouvelables, ainsi qu’à promouvoir les technologies respectueuses du climat.
Un fonds de soutien de 200 millions de francs par an pendant six ans est alloué aux entreprises industrielles et artisanales engagées dans la transition énergétique, misant sur des technologies et des processus innovants.
Encouragement des technologies et des processus innovants
Pour bénéficier du soutien destiné aux technologies et processus innovants, les entreprises et branches professionnelles sont invitées à élaborer des feuilles de route de décarbonation, détaillant leur trajectoire vers la neutralité climatique d’ici 2050. Ces documents, incluant un bilan carbone, un objectif de réduction et un plan d’action concret, sont une condition essentielle pour toute demande de financement.
L'implication de l'ASTAG dans l’intérêt de ses membres
Afin de faciliter l’accès des entreprises de transport au fonds de soutien, l’ASTAG élabore une feuille de route de branche, en collaboration avec le bureau de conseil EBP et trois entreprises représentatives du secteur. Lancé au printemps 2024, ce processus a franchi une première étape clé avec la finalisation et la validation de trois feuilles de route individuelles par l’Office fédéral de l’énergie en décembre 2024.
Nous entrons à présent dans une phase déterminante : l’élaboration de la feuille de route sectorielle. L’objectif est de finaliser et valider cette feuille de route d’ici le printemps 2025, afin d’entamer dès cet été une troisième phase axée sur la mise en place de solutions concrètes pour la décarbonation du secteur. Le défi reste toutefois de taille : la mise en œuvre efficace de ces mesures – très bureaucratiques – nécessitera une forte implication des entreprises et des institutions publiques.
Prochaines étapes
Appel d’offre de la Confédération pour un porteur de projet
L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a lancé un appel d’offre visant à sélectionner un porteur de programme responsable de la gestion du « Programme de branche Infrastructure pour camions électriques ». Sur le plan organisationnel, le porteur de programme servira d’intermédiaire entre l'OFEN et les PME de la branche. Il assumera la responsabilité globale du développement, de la mise en œuvre et de la gestion du programme de branche, y compris le versement des subventions aux PME. L’appel d’offre est destiné aux associations professionnelles représentant le secteur du transport routier de marchandises et dont les membres utilisent des véhicules utilitaires d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes. La date limite pour le dépôt des dossiers est le 13 juin. L'ASTAG participera à cet appel d'offre. L’OFEN rendra sa décision en juillet 2025.
Bénéficiaires des financements pour les infrastructures de recharge (sous réserve de modifications)
Une fois le porteur de programme désigné, les PME (entreprises avec moins de 250 employés) dont la consommation annuelle de chaleur ne dépasse pas cinq gigawattheures ou celle d’électricité ne dépassant pas un demi-gigawattheure pourront soumettre une demande de soutien financier. Cette aide, qui peut atteindre 40%, concernera la planification, le raccordement au réseau, la ligne principale d'amenée de courant et les dispositifs de recharge.
Selon le calendrier établi par la Confédération, les premières demandes, devant répondre à des exigences formelles et matérielles, pourront être soumises dès cet été. Les candidats ne pourront commencer la construction ou la mise en œuvre de la mesure avant que la décision d’octroi de l’aide financière ne soit prise. L'ASTAG communiquera bientôt plus de détails à ce sujet.